Conditions générales de vente

Article 1 : définition et informations légales

1.1 DIGIBOSS SRL a pour activité commerciale principale la consultance et le conseil, le service informatique, la mise à disposition de locaux et la location de matériel.

1.2 DIGIBOSS SRL est une Société à Responsabilité Limitée immatriculée à la TVA sous le n° BE 0757 733 514

1.3 L’adresse de son siège social est sise au 71 de la rue de la station à 5370 Havelange - Belgique 

1.4 Les associés sont : Monsieur Laurent Tonglet 

Article 2 : champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales (en abrégé: CGV), s’appliquent aux services, à la location et à la vente de produits et logiciel par DIGIBOSS accessibles en direct, par téléphone, par email ou via son site   https://DIGIBOSS.eu  

2.2 Ces conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux entreprises aux personnes juridiques ou morales de droit public et aux fonds particuliers de droit public. Nous ne reconnaissons pas d’autres conditions générales, à moins de les avoir acceptées par écrit. Nos conditions générales s’appliquent également si nous exécutons la livraison sans réserve en ayant connaissance des conditions générales divergentes du client.

2.3 Tous les accords conclus entre nous et le client pour l’exécution de ce contrat sont écrits dans le présent contrat, et toute spécification doit être confirmée par écrit par le client. La reprise de déclaration de garantie doit être faite par écrit. Les engagements verbaux par le biais de nos représentants ou auxiliaires nécessitent une confirmation écrite de notre part. Aucune dérogation et/ou modification aux présentes CGV ne peut exister sans l’accord préalable et écrit de DIGIBOSS SRL à la commande.

2.4 Les présentes conditions générales sont également applicables pour tous les contrats futurs conclus avec le client.

2.5. Toutes nos offres/tous nos devis se font sans engagement. Nous pouvons accepter les offres de contrat dans un délai de   quatre semaines.

2.6 Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, offres publicitaires, émis par DIGIBOSS et qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.7. Les illustrations et les données des catalogues et des prospectus sont approximatives. Les modifications de dispositif, de construction et d’équipements restent réservées.

2.8 Pour les illustrations et dessins, calculs et autres fichiers ou documents, nous conservons les droits de propriété et d’auteur ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Ceci s’applique particulièrement aux fichiers ou documents dits «confidentiels». Le client ne pourra communiquer ces documents à des tiers que s’il dispose pour cela d’un accord écrit de notre part.

Article 3 : commande et contrat

3.1 Le client désireux de bénéficier des services, de louer et d’acheter les produits proposés par DIGIBOSS SRL accepte également les présentes CGV.

La validation du bon de commande implique la mise sous contrat, générant par là même les obligations découlant d’un contrat de vente au sens usuel du droit belge.

3.2 Lors d’une commande, le client devra indiquer le pays dans lequel il est établi et, le cas échéant dans lequel il souhaite être livré ou bénéficier du service. Le choix par le client du pays dans lequel la livraison doit intervenir pourra amener DIGIBOSS SRL à modifier unilatéralement, avant acceptation de la commande, le prix indiqué dans le devis. En effet le prix des produits mis en vente peut varier en fonction des droits de douane et des frais de livraison du pays de l’acheteur, ainsi que de la TVA applicable.

Dès l’instant où l’acheteur n’est pas établi en Belgique, la commande ne pourra être validée qu’après vérification par DIGIBOSS SRL de la compatibilité du prix affiché sur son site Internet et correspondant à une livraison effectuée en Belgique, retardant d’autant la mise sous contrat de vente.

En tout état de cause les prix affichés sur le site sont applicables, quel que soit le pays dans lequel l’acquéreur est établi, si la livraison intervient par le « retrait en magasin ».

De même, le prix « TVAC » indiqué, ne l’est qu’à titre indicatif dans l’hypothèse où l’acheteur réside et se fait livrer dans un autre pays que la Belgique.

Toute commande ne pourra en conséquence être validée par DIGIBOSS SRL qu’après vérification, en fonction du pays de la livraison et de la nature du bien acheté, du régime et du taux de la TVA applicable.

3.3 Lorsque l’acheteur a sélectionné les produits qu’il souhaite commander – après avoir le cas échéant supprimé ou modifié les éléments de la commande dans son « panier »- le client validera son achat – après avoir choisi le mode de livraison et accepté le prix de celui-ci, ainsi qu’avoir accepté et marqué son accord avec les CGV-, en cliquant sur le bouton « commander ». En cliquant sur ce bouton, l’acheteur reconnaît expressément qu’il s’oblige à payer le montant de sa commande. Toute commande réalisée par un autre moyen, que ce soit par exemple par email, par sms ou verbalement, entraine l'acceptation des présentes CGV dès que la commande est validée (par email, par sms ou verbalement).

Article 4 : paiement et indemnité

4.1 Le montant a payer sera communiqué au client par email, ou par la poste sur base d'une facture. Ce document reprendra les articles ou les prestations de service commandés. Le paiement se fait comptant, sauf si stipulation contraire sur la facture. Tout retard de paiement entrainera des frais de dossier. D'une part la somme forfaitaire de 150€ pour chaque facture en retard, ainsi que des frais de retard équivalent à 4% du montant de la facture par mois de retard.

4.2 Tout litige sera traité par le tribunal belge de Namur.